Critères d'éligibilité des titres financiers au plan d'épargne en actions destiné aux petites et moyennes entreprises

Question de Mme Vanina Paoli-Gagin (Aube - Les Indépendants) publiée le 28/03/2024

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'éligibilité des titres financiers au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PAE-PME). En application du b du 1° du B du I de l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant les dispositions du c du 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME. Ceci est logique et compréhensible.
Le bulletin officiel des finances publiques, dans sa version en vigueur depuis le 25 septembre 2017, précise que sont également exclues les actions issues de bons de souscription en indiquant : « Cette disposition a pour effet non seulement d'interdire l'inscription de ces droits et bons dans le plan, mais également les actions qu'ils permettent d'acquérir ou de souscrire. En effet, ces droits ou bons ne peuvent être ni inscrits, ni exercés, ni cédés dans le plan. ».
Ceci est moins logique et moins compréhensible. Le financement des PME en phase de pré-amorçage s'effectue souvent au moyen de bons de souscription d'actions - accord d'investissement rapide, dits BSA-AIR. Or, les actions issues de la conversion de ces bons ne peuvent être logées dans un PEA-PME. Les investisseurs privés, souvent des « business angels », se voient ainsi privés d'un cadre fiscal favorable. Une telle situation n'est pas de nature à valoriser l'investissement de ces derniers dans nos start-ups ni même la culture du risque, pourtant nécessaires au développement de l'innovation et à l'émergence de champions nationaux.
Elle lui demande donc si une évolution de cette doctrine fiscale pénalisante, à l'heure de la simplification, est envisageable. Le financement de l'innovation, a fortiori de rupture, et, par conséquent, les ambitions de réindustrialisation sont en jeu.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1274

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique